Droit des victimes à Nice : le rôle de Maître Vigneron à vos côtés.
Avocat en droit des victimes, Maître Vigneron vous représente devant les juridictions pénales et civiles à Nice.
Le droit des victimes : entre droit pénal et droit civil
Au carrefour du droit pénal et de la procédure civile, le droit des victimes est une branche juridique subtile. Aux côtés des victimes, Maître Vigneron mène les actions nécessaires pour une condamnation pénale de l’auteur du fait incriminé.
Si le fait générateur du dommage est constitutif d’une infraction pénale, Maître Vigneron vous assiste devant les juridictions pénales et répressives et permet que votre constitution de partie civile soit prise en compte par les juges, afin de solliciter une réparation pécuniaire des préjudices subis. Si au contraire le fait générateur n’est pas constitutif d’une infraction pénale, l’indemnisation sera poursuivie dans le cadre d’une action civile devant les juridictions civiles.
LE DROIT DES VICTIMES : ENTRE DROIT PÉNAL ET DROIT CIVIL
Au carrefour du droit pénal et de la procédure civile, le droit des victimes est une branche juridique subtile. Aux côtés des victimes, Maître Vigneron mène les actions nécessaires pour une condamnation pénale de l’auteur du fait incriminé.
Si le fait générateur du dommage est constitutif d’une infraction pénale, Maître Vigneron vous assiste devant les juridictions pénales et répressives et permet que votre constitution de partie civile soit prise en compte par les juges, afin de solliciter une réparation pécuniaire des préjudices subis. Si au contraire le fait générateur n’est pas constitutif d’une infraction pénale, l’indemnisation sera poursuivie dans le cadre d’une action civile devant les juridictions civiles.
Les actions au bénéfice des victimes au pénal
Au pénal, le droit des victimes offre plusieurs possibilités d’action à l’avocat en droit privé.
Ainsi, le cabinet d’avocat Maître Vigneron peut déposer une plainte devant le procureur de la République pour toute infraction dont vous avez été victime.
Le but est que le parquet entreprenne des poursuites à l’encontre de l’auteur présumé.
En cas d’absence de poursuites par le procureur de la République ou de classement de l’affaire, l’action publique peut être engagée directement par la victime.
La citation directe devant le Tribunal de police ou le Tribunal correctionnel est une autre action possible en matière pénale, sauf en cas de crime. Dans l’hypothèse où le Procureur de la République a déjà ouvert une instruction, le droit des victimes donne la possibilité à la victime de se constituer partie civile. En l’occurrence, le dépôt préalable de consignation n’est pas nécessaire.
La victime a aussi la possibilité de saisir le Doyen des juges d’instruction par une plainte avec constitution de partie civile.
LES ACTIONS AU BÉNÉFICE DES VICTIMES AU PÉNAL
Au pénal, le droit des victimes offre plusieurs possibilités d’action à l’avocat en droit privé. Ainsi, le cabinet d’avocat Maître Vigneron peut déposer une plainte devant le procureur de la République pour toute infraction dont vous avez été victime.
Le but est que le parquet entreprenne des poursuites à l’encontre de l’auteur présumé.
En cas d’absence de poursuites par le procureur de la République ou de classement de l’affaire, l’action publique peut être engagée directement par la victime.
La citation directe devant le Tribunal de police ou le Tribunal correctionnel est une autre action possible en matière pénale, sauf en cas de crime. Dans l’hypothèse où le Procureur de la République a déjà ouvert une instruction, le droit des victimes donne la possibilité à la victime de se constituer partie civile. En l’occurrence, le dépôt préalable de consignation n’est pas nécessaire.
La victime a aussi la possibilité de saisir le Doyen des juges d’instruction par une plainte avec constitution de partie civile.
La victime face au prononcé de la peine de l’auteur des faits
Pour prononcer une peine à l’encontre de l’auteur et en définir les modalités d’exécution, les magistrats tiennent compte des intérêts de la victime. Ainsi, ils peuvent prononcer des peines d’emprisonnement et, concomitamment à celles-ci, décider d’un sursis probatoire ou d’une sanction-réparation. Lors d’un sursis probatoire, le Tribunal correctionnel peut prononcer des obligations et interdictions spécifiques, comme l’obligation d’indemniser la victime ou l’interdiction d’entrer en contact avec elle.
La sanction-réparation est l’obligation d’indemnisation de la victime par l’auteur. La réparation peut être effectuée en nature. Le cas échéant, l’avocat en droit des victimes y veille.
Le rôle de Maître Vigneron quand l’auteur est inconnu ou insolvable
Si l’auteur de l’infraction est inconnu ou insolvable, l’indemnisation reste possible. Dans ce cas, assisté du cabinet Vigneron, la victime va se tourner vers la CIVI (Commissions d’indemnisation des victimes d’infraction pénales). Le FGTI (Fonds de garantie des actes de terrorisme et d’autres infractions) est partie à l’instance, et se chargera de l’indemnisation de la victime . Grâce à son expérience dans l’assistance des victimes, l’avocat en droit des victimes va prouver l’effectivité du préjudice et obtenir la réparation appropriée.
Les modalités et le montant de l’indemnisation par le FGTI sont fonction des faits. Cette entité indemnise les victimes de terrorisme et d’infraction ayant entrainé la mort, une incapacité permanente ou totale de travail supérieure à un mois.
LE RÔLE DE MAÎTRE VIGNERON QUAND L’AUTEUR EST INCONNU OU INSOLVABLE
Si l’auteur de l’infraction est inconnu ou insolvable, l’indemnisation reste possible. Dans ce cas, assisté du cabinet Vigneron, la victime va se tourner vers la CIVI (Commissions d’indemnisation des victimes d’infraction pénales). Le FGTI (Fonds de garantie des actes de terrorisme et d’autres infractions) est partie à l’instance, et se chargera de l’indemnisation de la victime . Grâce à son expérience dans l’assistance des victimes, l’avocat en droit des victimes va prouver l’effectivité du préjudice et obtenir la réparation appropriée.
Les modalités et le montant de l’indemnisation par le FGTI sont fonction des faits. Cette entité indemnise les victimes de terrorisme et d’infraction ayant entrainé la mort, une incapacité permanente ou totale de travail supérieure à un mois.
